DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Commune de Parigné est engagée dans une démarche globale de respect de la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées dans le cadre de son activité, y compris à travers les moyens de collecte disponibles depuis son site internet parigne.fr.
À ce titre, la Commune de Parigné s’engage à pratiquer une exploitation des données personnelles conforme aux directives du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) de l’UE.
COLLECTE DE DONNÉES
Sont mis à disposition des usagers du site parigne.fr, les formulaires suivants :
Contact
Demande de titres et remise de titres
Dans chaque cas, les informations collectées à travers ces formulaires sont strictement minimisées aux besoins de compréhension des demandes et d’élaboration des réponses correspondantes aux services proposés. En dehors de ce contexte, aucune information n’est collectée. La commune de Parigné ne collecte pas de données personnelles sensibles.
TRAITEMENTS DES DONNÉES
La nature du traitement réservé aux données collectées depuis le site parigne.fr, est explicitement formulée sur chaque page de collecte.
Les informations communiquées ne sont soumises à aucun autre traitement en dehors de celui indiqué sur la page de collecte du formulaire correspondant. La Commune de Parigné ne réalise aucun traitement automatisé et aucun profilage à partir des données qui lui sont confiées.
La commune de Parigné ne sous-traite pas le traitement des données personnelles qui lui sont confiées.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La durée de conservation des données personnelles collectées depuis le site parigne.fr est de 1 année(s).
Les données personnelles sont effacées de nos supports de stockage au plus tard 1 année(s) après la date à laquelle elles nous ont été transmises.
PARTAGE DES DONNÉES
Les données personnelles qui nous sont transmises depuis le site parigne.fr, sont utilisées exclusivement par la Commune de Parigné dans le cadre des services proposés et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
CONSENTEMENT
Une demande de consentement est associée à chaque page ou formulaire du site parigne.fr, susceptible de collecter des données personnelles. Cette demande de consentement se matérialise par un bouton d’approbation. Toutes les demandes de consentement sont accompagnées d’une mention qui informe que l’utilisateur certifie être majeur, et précise les objectifs de la récolte des données, l’utilisation prévue, ainsi que la durée de conservation des informations transmises.
En activant le bouton de d’approbation de l’un de ces formulaires, l’utilisateur consent par ce geste univoque, de manière libre et éclairée, à communiquer ses informations pour un usage strictement limité à la mention informative correspondante.
Il est également prévenu, et les moyens lui en sont donnés sur cette même page, qu’il peut à tout moment reprendre son consentement, ce qui aurait pour conséquence l’effacement de ses données personnelles en les soustrayant du traitement pour lequel, elles étaient initialement destinées.
Les utilisateurs sont également informés que si les boutons d’approbation ne sont pas activés, aucun consentement ne sera enregistré et aucune donnée personnelle ne sera transmise.
SÉCURITÉ
La commune de Parigné, à travers son site parigne.fr, et plus particulièrement vis-à-vis des données personnelles qui lui sont confiées par ses utilisateurs, est très vigilante sur l’application de la sécurité.
Les flux de données qui transitent depuis les navigateurs des utilisateurs, vers le serveur du site parigne.fr, sont protégés par chiffrement, et sécurisés grâce à un certificat SSL. Le CMS qui propulse et administre les contenus du site, fait l’objet d’une maintenance corrective et évolutive continue, pour garantir toute faille ou problématique de sécurité. Enfin, le data-center et le serveur sur lequel est hébergé le site parigne.fr, bénéficient des meilleures protections physiques et logicielles, d’une surveillance et d’un monitoring permanents. Les utilisateurs sont informés que malgré toutes les mesures raisonnables de sécurité mises en œuvre, la commune de Parigné ne peut écarter l’éventualité d’une intrusion malveillante sur son serveur qui n’aurait pu être déjouée. Si cette hypothèse était avérée, la commune de Parigné s’engage à prévenir les autorités compétentes dans un délai maximum de 72h après estimation de l’atteinte consécutive à l’intrusion, notamment si la violation des données personnelles était établie.
POUR TOUTE QUESTION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET À L’EXERCICE DES DROITS
Si vous êtes client, prospect de la commune de Parigné ou usager du site parigne.fr, vous pouvez communiquer votre demande par mail à dpd@cdg35.fr ou par par voie postale à :
Mairie de Parigné
23, rue de la mairie
35133 PARIGNE
- Concernant les demandes effectuées par voie postale, de limitation, effacement, rectification ou portabilité sur des données personnelles vous concernant, merci d’accompagner votre demande par un justificatif de votre identité : ex. copie de la carte nationale d’identité.